Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier que le bilan respecte les articles R2312-9, L2312-29 et suivants qui énumèrent tous les indicateurs chiffrés que l’employeur doit fournir. Présentation in extenso des rubriques du bilan social français dans leur intégralité 1. Trouvé à l'intérieur – Page 30Ainsi le chapitre relatif à l'emploi comporte neuf rubriques : effectifs , travailleurs extérieurs , embauches , départs ... que la non présentation par l'employeur du bilan social d'entreprise ou d'établissement pourra être sanctionnée comme délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise , dans les conditions prévues à l'ar : ticle L. 463-1 du Code du travail . ... Une souplesse supplémentaire est enfin introduite puisque : d'une part , la méthode de calcul de certains indicateurs ... 3 Avant-propos La gestion du personnel se modernise au sein des collectivités territoriales pour tendre vers une véritable gestion des ressources humaines. Trouvé à l'intérieur – Page 259La liste de ces informations et des 134 indicateurs est fixée par décret en Conseil d'État1. La loi sur l'égalité homme/femme En parallèle du bilan social, ... L'effectif de votre entreprise dépasse 300 salariés. Créé par l’article L.438 du Code du Travail français et prévu dans les articles L.2323-68 à L.2323-77 du Code du Travail français, le bilan social a été mis en place par la loi 77-769 du 12 juillet 1977 afin de disposer d’un instrument de mesure efficace pour évaluer le social au sein d’une entreprise. Le nouveau bilan social présente un socle minimal d’indicateurs ayant vocation, dès que possible,à être mis en cohérence avec ceux produits dans le 3erelevé infra-annuel (RIA), les états prévi-sionnels des recettes et des dépenses (EPRD), le volet ressources humaines des contrats pluriannuelsd’objectifs et de moyens (CPOM), et dans l’outil Hospidiag géré par l’Agence nationale d’appui à laperformance des … La foire aux questions sur le bilan social. Emploi 2. Les indicateurs du Bilan social mesurent la mise en œuvre de ces orientations notamment au travers des chapitres consacrés à l’emploi, la rémunération, la formation, la sécurité et le dialogue social dans l’entreprise. 1 2 IAN SCIA 2018AR E 1BILAN SOCIAL 2018 Le bilan social est un document légal que les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de publier chaque année (loi n° 77-769 du 12 juillet 1977). Il permet à la direction de bénéficier d’indicateurs concrets afin de résoudre les problèmes internes rencontrés, et de mettre en place des actions correctrices. Code du travail: article L2323-20 Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint Code du travail article L2323-68 et L2323-77 rend obligatoire la publication d'un bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés. Il traite de la formation à prendre en compte dans le bilan social, en vertu des dispositions de l'"arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" et souligne quels II - Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 un bilan social … Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années. Les deux sont des documents importants pour l’entreprise, mais alors que le premier est lié à santé sociale de l’entreprise, le second porte sur sa santé financière. Créé par la loi du 12 juillet 1977, le bilan social de l’entreprise a vingt-deux (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. 5 indicateurs financiers à garder à l'oeil. La section a désigné M. Jean Gautier comme rapporteur1. Notez que l’employeur doit remettre le bilan social au CSE au moins 15 jours avant la réunion ayant à l’ordre du jour le bilan social de l’entreprise de l’année N. Une fois soumis au CSE, le document est partagé aux actionnaires et à l’ inspection du travail , maximum 15 jours suivant la réunion . Trouvé à l'intérieur – Page 139... et de « modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l'évolution des carrières et des rémunérations ». Trouvé à l'intérieur – Page 127Quinze jours avant la première réunion , les informations prévues par l ' article L . 132 - 28 du code du travail seront ... rémunérations mensuelles moyennes par établissement ( indicateurs 211 bis , 212 bis et 213 du bilan social ) pour l ... (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires. Objectif : connaître les indicateurs simples de gestion sociale et en comprendre la portée. fiche pratique bilan social : evolution des indicateurs du rec entre 2017 et 2019 Construire et analyser le bilan social, c’est une mission RH récurrente qui demande des compétences en matière de collecte et de traitement des données sociales. Relations professionnelles 6. Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce rapport, se substituant donc au bilan Social, doit être élaboré désormais chaque année et rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines. Dans ce premier chapitre, vous serez amené à détailler l’ensemble des mouvements et des événements liés à l’emploi de vos salariés. En matière de gestion des ressources humaines, l’importance des enjeux exige que les responsables disposent d’informations précises. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit, chaque année, informer et consulter les représentants du personnel sur le bilan social de l'entreprise. Indicateur n°2 : masse salariale. Les indicateurs de santé et sécurité au travail du bilan social Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par le Code du travail, que [l'employeur doit établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. Sous-indicateur 1.1 : effectifs ETPR par statut (personnels médicaux) ou filière (personnels non médicaux) et âge moyen par statut ou filière. Pour la fonction RH, deux catégories d’indicateurs de la performance sociale, appelée également information sociale, sont généralement constitués à partir du bilan social ou de la base de données économique et sociale puis analysés et mis en perspective sur tableur ou sur Progiciel de Gestion Intégré (PGI) au sein d’un tableau de bord social : I - 3 Le Bureau du Conseil économique et social a confié, le 9 juin 1998, à la section du travail, la préparation d’un rapport et d’un avis sur « le bilan social ». Celles-ci prennent la forme d’indicateurs d’évaluation et … Trouvé à l'intérieur – Page 107Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 du code du travail. BDES 2021 : questions-réponses. Trouvé à l'intérieur – Page 23bilan social est un outil obligatoire pour les établissements de plus de ... articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français. Le Code du Travail fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social : Lien article R 2323-17 du Code du Travail. Trouvé à l'intérieur – Page 114L'effectif d'une entreprise , habituellement de 320 salariés , tombe à 295 au cours de 2010 ; un bilan social portant sur cette année sera présenté en 2011 . ... La liste de ces informations ( 72 au total ) est fixée par l'article R 2323-17 du Code du travail , qui les ventile en rubriques ... par ailleurs , sous chaque rubrique , une liste d'indicateurs qui présente un caractère exhaustif ( 150 indicateurs au total ) . Il peut servir également de base pour le dialogue social avec les représentants du personnel. Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le bilan social (+ de 300 salariés) Et en plus, dans le cadre du CSE : Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail; Les ordonnances Macron ont encore un peu plus cristallisé cette consultation avec la suppression du CHSCT. La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Les indicateurs sont nécessaires mais ne suffi sent pas. S’agissant du risque routier professionnel, première cause d’accidents du travail mortels, le bilan fait état de la production d’indicateurs de surveillance du risque et d’un ciblage des secteurs à mobiliser. Le bilan social est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 300 salariés même s’il doit aussi alimenter la base de données économiques et sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 70Le code du travail est plein de ces initiatives superbes, qui, après avoir connu ... A quoi sert vraiment le bilan social, au-delà du magnifique exercice de ... Trouvé à l'intérieur – Page 1428CHAPITRE VIL AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ( Décr . no 79-228 du 20 mars 1979 ) Art . R. 437-1 ... 1978 ) fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des ... Les Tableaux de Bord présentent les indicateurs pertinents à la gestion du personnel, définissent les seuils et les objectifs fixés, en fin de compte, permettent d’analyser les résultats obtenus pour la réalisation du bilan social. Comme le dispose l’article L 432-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à … Lien article L 2323-22 du Code du Travail. En pratique, il est bon de proposer à l'employeur d'isoler ce moment important et de ne pas noyer cette présentation au … Trouvé à l'intérieur – Page 159En application de l'article L. 213-7 du code du travail , mapice par la loi n ... qui a fixé la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement , le nombre et ... De même , quatre arrêtés du 8 décembre 1977 ont fixé la liste des indicateurs applicables aux secteurs industriels et ... L2323-8 du Code du travail. Or, cette année, j’ai voulu … La non-présence sur le lieu de travail qui vient perturber le fonctionnement de l’organisation. L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de … Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Source : Extrait du code du travail Le bilan social contient 134 indicateurs 1. La foire aux questions sur le bilan social. C’est-à-dire : les Indicateur 19 - Nombre d’accidents de travail au cours de l’année n Indicateur 20 - Nombre de jours d'arrêt pour maladies professionnelles et maladies reconnues imputables au service Indicateur 21 - Thématique de la Responsabilité sociale de l'établissement Indicateur 22 - Existence du document unique (DU) Bilan social 2019-10 Le bilan social est un outil contributif au dialogue social interne et apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale . Rubriques du bilan social en France – l’emploi – la rémunération – l’hygiène et la sécurité – les conditions de travail – la formation – les relations professionnelles – les conditions de vie dans l’entreprise Annexe 2. 2 - BILAN SOCIAL 2017 AVANT-PROPOS À NOTER : Le respect du secret statistique ne nous permet pas d’indiquer certaines données. Le législateur donne une définition précise du bilan social dans le code du travail (art. En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social (article L. 2312-31 du code du travail). Trouvé à l'intérieurUn bilan social doit être établi, pour l'année écoulée et les deux années ... Le Code du travail en donne la définition, et précise quelles sont les ... Trouvé à l'intérieurL. 2142-5 du Code du travail, issu de la loi du 28 octobre 1982): il ne serait ... La comparaison avec le bilan social est, de ce point de vue, éclairante. nCe document, qui fait l’objet d’une procédure d’information consultation du Comitéd’Entreprise, va fournir un certain nombre d’informations (définies par le Code du travail… Le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis. Les conditions de vie des salariés et de leur famille, lorsque celles-ci dépendent de l'entreprise. Lien article L 2323-22 du Code du Travail. Le Code du Travail fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social : Bilan social et tableaux de bord: des outils de pilotage au service des ressources humaines Karine Fontaine-Gavino Adrien Zambeaux . Trouvé à l'intérieur – Page 180une histoire du Ministère du travail, 1906-2006 Boris Dänzer-Kantof, Véronique Lefebvre, Félix Torres, France. ... L'adoption de loi du 12 juillet 1977 sera assortie de décrets et d'arrêtés précisant en particulier les indicateurs du bilan social . ... Selon le Code du travail , en effet , le bilan social récapitule « en un document unique les principales données permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ... Habituellement, en début d’année, je publie un billet qui liste les 12, 13, 14 ou 15 indicateurs les plus « importants » (selon moi) en ressources humaines. Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais je suis accro aux listes. Rappel du contexte règlementaire. Article L. 2323-59 du code du travail Les indicateurs permettant d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. L'année 2021 marque notamment le passage du Bilan Social au Rapport Social Unique (RSU). Trouvé à l'intérieurLe code monétaire et financier définit les règles de bonne conduite : a. des ... Le bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a. aux conditions de ... Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années. Or, sa construction est peu aisée car les informations sur le mode de calcul des indicateurs sont peu accessibles. Cet ouvrage permet de construire, puis analyser un Bilan social adapté à l’entreprise. tableaux peuvent être établis à partir des indicateurs extraits du bilan social. Concernant le secteur public, l’élaboration d’un bilan social est obligatoire pour les établissements publics hospitaliers en application du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988. Article L438-1 du Code du Travail et devenu obligatoire pour les entreprise de plus de 300 salariés. Mode d’emploi Quel est cet outil ? Trouvé à l'intérieur – Page 147Différends concernant l'application du droit du travail ( 48 ) Nombre de recours à des modes ( 45 ) Au sens de l'article L. 451-1 du Code du Travail . ( 46 ) On ... ( 51 ) Versements directs par l'intermé . diaire d'assurances . ou ou Liste des indicateurs figurant dans le bilan social des secteurs industriels et agricoles ( Texte intégral ) ( L'arrêté du 8 décembre 1977 , J.O. du 10 , reprend également la liste des ... CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles"; CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ; Article L3121-37 du Code du travail. INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS 2012 4 INDICATEURS SOCIAUX 4.4. Ces documents doivent obligatoirement être transmis au comité d’entreprise. L’absentéisme est une donnée du bilan social d’un établissement de santé. Article 2 (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. De plus, l’inspection du travail a mené 15 599 interventions au titre du plan amiante en 2019. Il retrace l’évolution des principaux indicateurs relatifs à la politique des ressources humaines, qu’il s’agisse des effectifs, des rémunérations, de l’hygiène et de la sécurité, des carrières et de la formation ou encore des conditions de travail et des relations sociales. Trouvé à l'intérieur – Page 200... été considéré que les indicateurs chiffrés ne pouvaient pas s'appliquer à ... reçoivent les informations prévues par le code du travail (bilan social. données gérées par les collaborateurs de ce service, le bilan social réunit de nombreux indicateurs et informations de synthèse. Les indicateurs mentionnées dans le bilan social sont plus précis que dans les tableaux de bords sociaux. Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Poche Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l’entreprise, défini par les articles L. 2323-68 et s., Art. R. 2323-17 et s. 1 du code du travail. Il a été créé par la Loi 77-769 du 12 juillet 1977 2. Le bilan social reste obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés bien qu’il doive aussi alimenter la BDES. Trouvé à l'intérieurLe bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a. aux conditions de travail des salariés. b. aux conséquences de l'activité de l'entreprise sur ... INDICATEUR 23.1 : RÉMUNÉRATION MOYENNE HOMME/FEMME PAR QUOTITÉ DE TEMPS DE TRAVAIL … Quel est le contenu du bilan social ? Trouvé à l'intérieur – Page 111Et la mesure passe obligatoirement par le choix d'indicateurs. ... 300 salariés doivent établir un bilan social (article L. 2323‐68 du Code du travail). 1. Trouvé à l'intérieur – Page 280Article L. 438-3 du code l'imposition du bilan social à des entreprises du travail : la fixation pour trois années des de plus de cinquante salariés ; le rapport exis indicateurs pris en compte par le bilan social ; tant entre le contenu du bilan ... Sur le fond, les évolutions les plus significatives par rapport au bilan social 2013 portent sur : - les rémunérations, - les évolutions de carrière, - Les conditions de travail. Trouvé à l'intérieurCependant, on peut rappeler ici que le bilan social, par exemple, ... un registre unique du personnel (selon l'article L. 1221-13 du Code du travail). Trouvé à l'intérieur – Page 37Il se dégage de l'enquête réalisée en 2006 par le ministère de l'emploi pour évaluer le degré d'effectivité du Code du travail sur la base des indicateurs ... Les informations contenues dans le bilan social sont regroupées en sept chapitres portant respectivement sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs … Trouvé à l'intérieurobligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail ... 4o Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs ... La BDES permet donc la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles. d’établir un bilan social ? Pour s’assurer que le bilan social est complet, le comité doit vérifier que le bilan respecte les articles R2312-9, L2312-29 et suivants qui énumèrent tous les indicateurs chiffrés que l’employeur doit fournir. données sur la plateforme ATIH « Bilan Social » au 31 octobre 2013. construire ses indicateurs sociaux ? C’est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. INDICATEURS SOCIAUX Le rapport sur les données sociales est établi conformément aux dispositions des articles L. 233-3 et L. 225-102-1 du Code de commerce (article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II). Mieux communiquer sur les indicateurs RH. Elle porte sur 348 établissements ... 15. Trouvé à l'intérieurLe bilan social L'ensemble des audits sociaux puisent leurs informations et une ... L 231228 s. du Code du travail) mais dissout dans la base de données ... Le bilan social est régi par les articles L.438-1 et suivants du code du travail.