Définition de l’inceste : le législateur recalé . Trouvé à l'intérieur – Page 71Ainsi , nationaliser les actifs d'une société , c'est nationaliser tous les biens matériels ou financiers de cette société , c'est - à - dire - selon le lexique de l'Union européenne des experts comptables et financiers , et selon une définition juridique ... nationalisation (n.) nationalization, socialisation, socialization. Il est difficile de déterminer avec précision où commence et où finit le secteur économique public ; la question de sa gestion n'est pas moins difficile à résoudre. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. Sens du mot. nationalisation Définition de nationalisation. La mort : Définition ? Définition de la nationalisation La nationalisation est « l'opération par laquelle la propriété d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises est transférée à la collectivité afin de la soustraire, dans l'intérêt général, à la direction capitaliste » (J. Rivero, Le Régime des nationalisations , Jurisclasseur civil, annexes III, 1948). La Chine connaît une tradition juridique ancienne mais avant tout pénale. Nationalisation, privatisation, respiration / Privatisation. Définition. Ces termes traduisent les mouvements des entreprises entre le secteur public et le secteur privé. Lorsque l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, i.e. lorsqu'il détient plus de 50 % de son capital, on parle de nationalisation (cf. loi du 11/2/1982). Concevoir la nationalisation comme expression d'une sorte de droit d'autodétermination économique suppose qu'il existe un fondement politique de la nationalisation qui coexiste avec son fondement proprement juridique, la souveraineté conçue comme la monopolisation par l'État de la puissance de créer le droit sur son territoire. https://www.liberation.fr/futurs/2012/11/26/nationalisation-mode-d-emploi_863118 Trouvé à l'intérieur – Page 218FRANCE Problème des nationalisations , P. WALINE , Droit social , mars 1945 . L'auteur essaie d'établir une discrimination entre l'énoncé de la définition courante de la nationalisation : « retour à la nation des richesses qui lui appartiennent ... Recueil, p. 18. Éléments-clés Le juriste se prête à un exercice permanent de classification. 256-257. nationalisation nf (politique) action de transférer à l'État la propriété d'une entreprise ou d'un moyen de production privé Définition juridique de la taxe en droit français. La définition juridique d’ordonnance en droit constitutionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 552Voilà pourquoi la définition précitée de la nationalisation adoptée par l'Institut de Droit International mentionne également comme un but possible de la ... Définition nationalisation. Le verbe étatiser signifie : faire passer sous la responsabilit é de l'Etat, faire prendre en charge par l'Etat, faire passer sous son administration, faire passer sous la propriété de l'Etat. Définition d'étatisation, étatiser Etymologie: dérivé d'état, issu du latin status, forme de gouvernement, régime. Trouvé à l'intérieur – Page 552Voilà pourquoi la définition précitée de la nationalisation adoptée par l'Institut de Droit International mentionne également comme un but possible de la nationalisation , à côté de l'exploitation ou du contrôle des biens en question par l'Etat ... Définition juridique de la taxe en droit français. Dans ce cadre, le juge constitutionnel contrôle étroitement les atteintes législatives à ce principe. nationalisation synonymes, nationalisation antonymes. Journal officiel du 17 janvier 1982, page 299. La définition est rédigée dans un style vague. Prononciation de dénationalisation définition dénationalisation traduction dénationalisation signification dénationalisation dictionnaire dénationalisation quelle est la définition de dénationalisation . Trouvé à l'intérieur – Page cDe surcroît, les nationalisations ont été également présentées par certains, par exemple les ... Cette conception, qui complète la définition du principe ... De plus, la Résolution affirme le droit à une … Sens du mot. C’est à l’occasion de la loi relative aux nationalisations (Loi du 16 janvier 1982), que le Conseil Constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre. Ainsi, les édifices qui en 1789 ont été nationalisés au titre de la nationalisation des biens du clergé sont devenus la propriété de l’État, des départements et des communes et cela n’a pas été remis en question par la loi de séparation des Églises et de l’État 16. Après des années difficiles lors de la Première Guerre mondiale, Société Générale devient la première banque française dans les années 1920. 2. the action of forming or becoming a nation. Trouvé à l'intérieur – Page xS.E.A. , se sont principalement attachés aux aspects juridiques , constitutionnels ou administratifs des nationalisations . ... M. Gendarme a raison de récuser la définition de Charles Gide acceptée encore en 1945 par la C.G.T. : une entreprise ... Ce n'est qu'à la fin du xixe siècle qu'elle a commencé à introduire le droit occidental et en particulier le modèle allemand. Définition de dénationalisation dans le dictionnaire français en ligne. 11 N°1, Janvier-mars 1959. pp. Les nationalisations sont un des modes de création des entreprises publiques qui constituent le secteur public économique. La taxe est, comme la redevance, un prélèvement obligatoire perçu d'autorité sur l' usager à l'occasion et en contrepartie d'un service rendu par une personne publique. Trouvé à l'intérieur – Page 429i ne prendre aucune mesure de nationalisation ou d'expropriation si ce n'est « pour raison d'intérêt général , selon les ... évolution peut être aisément déc . ée à travers la définition des caractères comme des modes de calcul de indemnité . Nationalisations : la définition simple du mot Nationalisations - La réponse à votre question c'est quoi Nationalisations ? Trouvé à l'intérieur – Page 852CHAPITRE II. — Le* notions de nationalisation appliquées au cas autrichien 43 A. Les différentes notions en rapport avec la nationalisation . ... 53 c) Une définition économique de la nationalisation ... 57 d) Les ... LIVRE II ASPECTS JURIDIQUES ET POLITIQUES DES NATIONALISATIONS AUTRICHIENNES CHAPITRE IV. Trouvé à l'intérieur – Page 31080 - Revue juridique du Centre - Ouest , nos 1 , 137 et Ce numéro spécial intéressera les spécialistes de 148 . droit ... 1990 , 133 pages . réglementaire ( à propos des ratifications implici Introduit par une « ébauche » de définition de la tes ) , JCP 1991 . ... dipositions sus - rappesciences administratives qui s ' est tenu à Marra | lées ont seulement exclu de la nationalisation les kech les 24 - 28 juillet 1989 ... La crise du canal de Suez, parfois appelée expédition de Suez, guerre de Suez, campagne de Suez ou opération Kadesh, est une guerre qui éclata en 1956 en territoire égyptien. La naturalisation désigne l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui en a fait la demande, via un décret de l'autorité publique. In: ... (10) qui sont de nature politique et juridique ne dépassent pas la question du découpage. Quand l'espace devient au sens propre l'intervalle entre. Trouvé à l'intérieur – Page 37Une telle définition est plus difficile qu'on ne pourrait le croire, car la banque comprend un ensemble d'opérations excessivement différenteS. Raphaël — Georges Levy a écrit : les banques, cette branche de l'activité économique qui a pour ... Quels fondements juridiques ? C’est dans ce contexte que le Conseil d’État a apporté un éclaircissement sur le régime juridique des biens de retour. Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. La mort : Définition ? Mais elle doit, comme tous les actes de la puissance publique, respecter le droit interne et le droit international.Le droit interne des États prévoit, souvent, la possibilité de procéder à des nationalisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique. D'après une idée dominante, même chez les juristes, la notion de nationalisation est « d'origine politique ; elle n'a donc pas, initialement, la précision qui s'attache aux concepts juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 194La définition juridique de la nationalisation prête à de nombreuses discussions et a fait l'objet de travaux connus . Seule nous importe ici sa définition économique ( 1 ) . Sous ce rapport , il y a nationalisation lorsque deux conditions sont ... Trouvé à l'intérieur – Page 421Cependant je trouve intéressant l'élément introduit par Foighel dans sa définition de la nationalisation , à savoir qu'elle vise l'exploitation continuée ... Prononciation de dénationalisation définition dénationalisation traduction dénationalisation signification dénationalisation dictionnaire dénationalisation quelle est la définition de dénationalisation . In: ... (10) qui sont de nature politique et juridique ne dépassent pas la question du découpage. Trouvé à l'intérieur – Page 62mentionné , dans ce contexte , le problème juridique n'est pas tellement celui de la définition de la nationalisation , ou de l'expropriation , mais plutôt celui des conditions de légalité , dont , en particulier , celle de l'indemnisation . En parallèle ... La nationalisation est un acte de souveraineté. Mais elle doit, comme tous les actes de la puissance publique, respecter le droit interne et le droit international. Le droit interne des États prévoit, souvent, la possibilité de procéder à des nationalisations et détermine, au moins sommairement, leur régime juridique. Le droit de l'UE ne comporte pas davantage de précision relative à ce régime juridique des nationalisations, même si la commission peut s'intéresse de près à cela et peut notamment au regard des règles qui encadrent les aides d'E. Bien que celui-ci ait servi de base à la codification engagée par … Search in more than 1.500.000 entries. Tout comprendre de la notion économique Nationalisation grâce à sa définition et à l'actualité : articles, vidéos et diaporamas. Ensemble d'opérations par lesquelles une ou plusieurs entreprises privées sont soustraites par voie d'autorité au régime capitaliste, déclarées propriétés de la nation et dotées d'une structure et d'une organisation nouvelles. Dictionnaire juridique Définition de Réintégration. Trouvé à l'intérieur – Page 169... départements , Etat ) et semi - publiques ex : Compagnie Nationale d ' Aménagement du Bas - Rhône Languedoc , B - LES ENTREPRISE NATIONALISHES Selon la définition du Professeur WALINE , nationaliser une entreprise , c ' est la ... En effet, si dans ce texte, la propriété est consacrée, la distinction est faite entre la propriété collective et la propriété individuelle sans pour autant se déterminer pour l’un des deux modes. Or, n'est-ce pas l'idée même de découpage, qui est en cause et antinomique de la structu¬ ration nouvelle de l'espace autour des grandes ville ? Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Définition juridique de l'indigène Il n'existe formellement aucune définition légale de l'indigène algérien [ 37 ] . Trouvé à l'intérieur – Page 59Les conséquences économiques et juridiques d'une telle conception mènent évidemment très loin et la définition ne présentera plus une grande utilité pour nous : elle constituerait non seulement un élargissement énorme de la notion , mais ... dénationalisation synonymes, dénationalisation antonymes. 15 Critiquée en termes très vifs en raison de la « nationalisation ... Louis-Marie R aymondis, « Problème juridique d’une définition de la mort », Revue trimestrielle de droit civil, 1, 1969, p. 29-39. Cherchez papiers juridiques et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Une ordonnance est un acte ou une décision législative émanant du pouvoir exécutif. Régime juridique des SPA et … Trouvé à l'intérieur – Page 17... Loi , « une fonction nationale » , et réponde donc à la définition d'un service public , pourquoi isoler de la nationalisation les ... L'incidence , voire l'absence totale d'arguments juridiques , justifiant la nationalisation de la quasi - totalité des ... La nationalisation-sauvetage, qui met le contribuable au service … Trouvé à l'intérieur – Page 484En fondant sa conception des nationalisations sur une répartition en secteurs nationalisé , contrôlé et libre , P. ... et le mécanisme de la production , sans amender sensiblement la base juridique des entreprises considé rées >> ( 65 ) . Quelle est la signification politique de cette définition ambiguë des nationalisations ? Le principe de non-discrimination est omis dans la Résolution, mais la condition d’utilité publique y figure. Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Trois paradoxes sont identifiés à l'occasion des nationalisations d'entreprises en France en 1982. Nationalisation. Comment fait-on ? Trouvé à l'intérieur – Page 9421 Lunz reconnaît lui - même qu'il ne s'agit pas encore là d'une définition de l'objet du droit international privé , mais d'un premier pas vers cette définition.22 Malheureusement , il nous faut nous contenter de cette ébauche car le professeur ... La privatisationest l'opération consistant à transférer par la vente d'actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur publicau secteur privé. Cependant certaines restrictions peuvent être justifiées au nom de l’ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 71... nationaliser les actifs d'une société , c'est nationaliser tous les biens matériels ou financiers de cette société , c'est - à - dire – selon le lexique de l'Union européenne des experts comptables et financiers , et selon une définition juridique ... Or, n'est-ce pas l'idée même de découpage, qui est en cause et antinomique de la structu¬ ration nouvelle de l'espace autour des grandes ville ? Définition juridique de la taxe en droit français. Ce régime comporte deux aspects : la réglementation du pouvoir de nationaliser et en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: En droit du travail, la "réintégration" est l'acte par lequel un salarié dont le contrat était suspendu reprend sa place dans l'entreprise. L'attention du juriste est ici attirée par la section relative à la nature juridique de la nationalisation où l'éclairage nouveau obtenu par l'utilisation de la méthode comparative permet une analyse approfondie propre à faire naître de fructueuses méditations. Sens 1 La nationalité est le lien d'appartenance juridique à une nation déterminée, que ce soit pour une personne physique ou pour une personne morale (entreprises, associations, navires, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 39... et qui la conduit sans distinction à refuser de donner effet aux mesures de nationalisation étrangères , qu ' elles frappent des nationaux ou des Français , au nom de sa définition des nationalisations légitimes , peut - être fondée quant à son ...